Laïcité et Loi de 1905

Fait inédit, le gouvernement n’avait pas demandé, comme à l’habitude un Avis au Conseil d’Etat, mais de lui trouver les moyens juridiques d’une interdiction du « voile intégral » « la plus large et la plus effective possible ».

C’est lui ordonner de travailler dans un certain sens et non lui demander de rechercher objectivement quelles sont les règles de droit.

C’est bien dans la logique du pouvoir actuel qui cherche à instrumentaliser le juridique à ses propres fins.

Mais c’est aussi une nouvelle manifestation de la façon bien française dont on confond le pouvoir d’une majorité avec l’intérêt général.

On tend à réduire la démocratie à l’exercice de la souveraineté, alors que cette souveraineté doit s’exercer dans le respect de la liberté de tous.

C’est l’éternelle tentation de la République absolue, néfaste tout comme l’était en son temps la Monarchie absolue.

 

 

Ceci dit la réponse n’a pas forcément correspondu à son attente, même s’il pouvait la prévoir, ne serait-ce qu’à la lecture de la plupart des dépositions de juristes devant la Mission Parlementaire.

Tout d’abord, voici la possibilité de la connaître directement, au-delà des résumés et des synthèses faites par les médias.

 

1° la synthèse effectuée par le Conseil lui-même:
http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/avis/resume_presse.pdf

2°  les questions-réponses

http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/avis/fiche_questions_complete.pdf

3° lire le rapport
http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/avis/etude_...

SOURCE : CONSEIL D'ETAT
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/p...
 

Il me semble qu’il faut retenir 3 aspects principaux dans cette réponse :

 

1° Le langage du Conseil d’Etat est toujours très feutré, euphémisé, etc, il est donc particulièrement important de constater que le Conseil écarte « RESOLUMENT » la laïcité comme fondement possible d’une éventuelle interdiction.

Toutes celles et ceux, dans la société civile, ou dans la société politique, du PS à l’UMP ne sont pas de cet avis, ne doivent pas se contenter de dire qu’ils ne sont pas d’accord (n’est-ce pas Vals, Copé et les autres)

Mais ARGUMENTER pour indiquer au nom de quelle conception de la laïcité ils ne sont pas d’accord.

 

Que l’on ait, enfin, un véritable débat, et non pas cette invocation religieuse de la déesse Laïcité, comme d’autres, en d’autres temps, invoquaient la déesse Raison ou la déesse Liberté.

A chaque fois, cela s’avère liberticide.

 

2° De même le Conseil estime que les notion de « sauvegarde de la dignité humaine » ou « d’égalité entre les femmes et les hommes » pourraient « difficilement » s’appliquer dans le cas présent.

Il est moins catégorique que pour la laïcité, mais il explique très clairement qu’il existe un débat interprétatif sur la notion de « dignité » (là encore, on ne doit pas s’en servir comme un terme fétiche).

Et que l’égalité femme-homme est « opposable à autrui » mais pas « à la personne elle-même ».

Il ne mentionne pas, sur ce sujet, un débat interprétatif, mais celui-ci existe bel et bien.

Je vous renvoie notamment à l’article de Valentine Zuber, publié dans Réforme du 11 mars :

« Pour une laïcité respectueuse de la conscience des femmes ».

 

3° Il indique, en allant le plus loin possible, selon ce que le gouvernement lui a demandé, ce qui pourrait être fait au nom de 2 aspects de l’ordre public : la « sécurité publique » ; la « lutte contre la fraude ».

On est loin des effets de manche de la Mission parlementaire, et de tant d’autres personnes !

 

Trois remarques :

 

-Sur France Inter ce matin, à propos de la décision du Conseil d’Etat, le journaliste a déclaré que le dernier mot reviendrait au Conseil Constitutionnel. Or le Conseil d’Etat parle de la Constitution ET de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nationaliste bien français de faire comme si nous étions enfermés, prisonniers de nos frontières nationales. Il y a la Cour européenne : il ne faudrait pas l’oublier.

 

-Malgré tous les risques d’atteinte à la laïcité (puisque celle-ci ne justifie en rien….) et aux libertés publiques, le gouvernement semble décidé à tenter, une fois encore ! de récupérer les électeurs du FN, en proposant une loi, le plus tôt possible.

Il faut dire que c’est vraiment une priorité nationale, et que l’on n’arrive pas à trouver d’autres sujets, même en cherchant bien, où la France aurait quelques soucis, et sur lesquels Mrs et (les quelques) Mmes députés devrait plancher

 

-J’attends Stéphane Guyon sur ce thème NON CONSENSUEL.

Ce matin, il a dit quelques platitudes sur le jet  privé à 118000 € du voyage à Haïti du Secrétaire d’Etat à la coopération.

C’est vraiment admirable comme risque de déplaire !

Mais quand il s’agit de prendre la dépense des libertés publiques menacées sur un sujet où la prise de conscience n’est pas unanime : la Libre pensée est là, pas les poules mouillées à la Stéphane Guillon.

Eh oui.

Quand à croire qu’il faudrait trancher entre Guillon et Besson, qu’être contre l’un ce serait être pour l’autre : alors là, c’est que l’on a vraiment rien compris à l’esprit de ce Blog.