Laïcité et Loi de 1905

Au début de ce mois, pendant que nous  étions tous dans le suspens de la série « DSK Story », la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, d’atteinte à   l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Si quelques quotidiens (Le Monde, La Croix en particulier) ont donné l’info., beaucoup d’autres l’ont passé sous silence.

Quelqu’un en a-t-il entendu parler à la télé ?

Quelqu’un a-t-il entendu des personnalités politiques commenter cette condamnation ?

L’info prétend refléter la réalité politique et sociale. Mais elle décide de ce qui va faire « l’actualité » et nous influence de façon consciente ou non consciente, et ce qui va rester inconnu du public. Elle passe en boucle certains incidents, elle tait soigneusement certains événements.

 

La Convention européenne a été signée en 1950, et  la France a reconnu tardivement sa validité (il y avait alors les guerres coloniales  et notre pays se serait trouvé régulièrement condamné, ne l’oublions pas !) en 2 étapes :

 La première,  au moment où Alain Poher assurait l’intérim de la Présidence de la République pour la signature de la dite Convention, l’autre, après l’arrivée au pouvoir de la gauche sous la présidence de François Mitterrand pour admettre les arrêts de la Cour.

 

Ce n’est pas la première condamnation de la France par la Cour : la France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment pour atteinte à la liberté d’expression, à deux reprises, au moment même de l’affaire dite des « caricatures de Mahomet ».

Le blog en avait parlé alors… et vous pouvez rechercher la Note.

De même la France avait reçu un avertissement pour non égalité de traitement envers l’Union des Athées, par rapport aux religions (ce qui fait très désordre pour un pays qui se croit champion du monde de la laïcité !) et elle a dû obtempérer pour éviter une condamnation.

Mais c’est, sauf erreur, la 1^ère condamnation pour atteinte à l’Article 9.

 

L’Article 9 déclare ceci :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés. »

 

Commentaire :

1°. On prétend  généralement (et la presse qui a parlé de la condamnation l’a fait en ces termes) que cet Article porte sur la « liberté religieuse ». Et, en France, aujourd’hui,  l’expression de  liberté religieuse et souvent comprise comme établissant des droits (face à la laïcité, ou contre la laïcité) pour les organisations religieuses.

Or ce n’est pas du tout cela qui est indiqué dans l’Article 9. Au contraire :

 

-          Celui-ci parle d’abord de « liberté de pensée et de liberté de conscience » et associe la « liberté de religion » à ces deux libertés. Il est d’ailleurs question de de la « liberté de  religion ou de conviction », mettant sur le même plan les convictions philosophiques areligieuses et la religion. L’Article 2 du Protocole additionnel, de 1952, parle, lui, de « convictions religieuses et philosophiques »

-          C’est d’abord un droit de l’individu qui est défini et non un droit des religions elles même. Et ce droit de l’individu peut s’exercer aussi bien face aux organisations religieuses (« changer de religion ou de conviction ») que face à l’Etat («manifester sa religion ou ses convictions »). Dans ce dernier cas, ce peut être aussi un droit collectif : Le droit collectif alors est une dimension de ce droit individuel (cf. l’Article 4 de la loi de 1905).

Cet Article 9 traite donc des LIBERTES LAÏQUES.     

 

2°. Cet Article :

-          se situe dans la philosophie politique issue de John Locke, tout comme l’Article 1 de la loi de 1905 (Conseil d’Etat, 2004), qu’il développe.

Rappelons le contenu de cet Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictée ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Briand affirmait que cet Article 1 constituait le principe interprétatif de l’ensemble de la loi.

Si la France appliquait vraiment cet Article 1, d’une loi qu’elle sacralise volontiers, mais pour l’instrumentaliser, eh bien, elle ne serait pas condamnée par la CEDH pour atteinte à l’Article 9. CQFD !

-          reprend tel quel dans son premier paragraphe l’Article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), mais n’étant pas seulement une Déclaration de principes, mais une base juridique supra-étatique, y ajoute des « restrictions limitées » qui doivent être « prévues par la loi » et constituer des « mesures nécessaires dans une société démocratique » à des référents clairement indiqués.

 

3°.La Convention est valable pour le Conseil de l’Europe, qui regroupe un plus grand nombre de pays membres que l’Union européenne (la Turquie et la Russie, par exemple, en font partie).

La Charte de Nice (2000) prévoyait de l’intégrer dans la Constitution de l’Union Européenne. Cris de certains Rrrrrépublicains : « On va nous imposer une Convention contraire à la laïcité » prétendaient-ils.

C’était doublement faux.

-          Nous l’avons vu, la Convention n’est pas contraire à la laïcité : elle établit des libertés laïques. Son application n’est pas parfaite : on peut regretter qu’après un premier jugement interdisant les crucifix dans les salles de classes, elle ait finalement cédé en appel. Cependant si on examine ces différents arrêts, elle a été, d’une façon générale, dans le sens de la laïcité.

-          Sur ce point, la Charte n’introduisait rien de nouveau par rapport à la Convention et à son application déjà effective. Et quelle drôle d’atteinte à la laïcité que celle qui a obligé la France à reconnaitre les droits de l’Union des Athées !

 

Là, les requérants étaient les Témoins de Jéhovah.

On peut, bien sûr, être contre les Témoins. Mais la liberté concerne tout le monde.

Et le dissensus entre la société et eux (qui, après avoir porté aussi sur le service militaire porte maintenant surtout sur les transfusions sanguines : l’âme étant dans le sang pour les Témoins[1]) ne leur enlève pas leur commune humanité, donc leurs droits.

Les droits ne sont pas seulement pour les gens qui nous plaisent !

 

 Le gouvernement et l’administration fiscale prétendaient, contrairement à ce qui se passe pour les dons faits aux associations cultuelles, taxer, à hauteur de 60% de leur montant !, les collectes du culte des Témoins : soit un redressement fiscal de 23 millions d’€ sur les dons effectués entre 1993 et 1996.

Les 23 millions réclamés par le fisc, par suite des pénalités, sont devenus plus de 57 millions, soit nettement plus que le montant des collectes faites dans le temps concerné !

 

Conformément à la procédure, les Témoins ont  effectué des recours devant les différentes instances de la République française. Ils ont été déboutés, ce qui est d’autant plus étonnant que l’administration fiscale a renoncé depuis à taxer ainsi les dites collectes.

Cette rectification fiscale montrait à elle seule que la mesure n’était pas vraiment légale.

Donc face à l’injustice de la Justice française, il a fallu aller devant la Cour.

Celle-ci a condamné la France à l’unanimité. Le Ministère des Affaires étrangères, qui représentait l’Etat français dans cette affaire, dispose de 3 mois pour trouver un accord avec les Témoins ou pour faire appel de la décision.

 

Le Ministère affirme qu’il « réfléchit ».

Bonne réflexion, mais attention à la surchauffe !

 

 

 PS: Pour la question de Véronique: effectivement quand elle surveille un examen, une religieuse doit normalement être en habit civil. Ceci dit, de là à en faire un problème national... beaucoup plus médiatisé que la condamnation de la France par la Cour européenne, et de tas d'injustices criantes qui passent inaperçues...