07/06/2010
Contre la suppression de la HALDE
Suppression annoncée de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Vers un recul inacceptable des garanties pour les victimes de discriminations
La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série d'amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains conduirait inexorablement à la disparition de la HALDE comme Autorité administrative indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de discriminations.
Depuis 2005, la France a su se doter d'un organisme spécialisé, collégial et indépendant dans la lutte contre les discriminations, la HALDE, qui a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.
Le projet de création d'un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité.
Surtout, cette absorption entraînerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la HALDE, organisme connu et respecté, l'accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l'accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.
La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée En diluer les attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l'efficacité, reconnus et appréciés par le monde associatif et syndical et nuirait à la cohérence et à la force que nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.
Nous voulons croire que telle n'est pas la volonté des pouvoirs publics ni du Parlement auxquels nous adressons ce message d’alerte et de vigilance, assurés qu'il sera entendu afin d'éviter toute régression de la protection des libertés et tout recul démocratique
Comme l’a rappelé la CNCDH, le Défenseur des droits devrait au contraire s’inscrire dans l’architecture institutionnelle comme un garant de l’indépendance des diverses autorités indépendantes œuvrant dans le champ des droits de l’homme et d’une meilleure interaction et complémentarité entre elles en assurant un dialogue permanent et des rencontres régulières. Il devrait être, en tant que primus inter pares, le moteur de la synergie créée par cet ensemble d’autorités spécialisées œuvrant chacune dans son domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits .
Les Membres du Comité consultatif de la HALDE:
Docteur Laurent EL GHOZI
Président de la FNASAT-Gens du Voyage,
Arnaud de BROCA
Secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie
Catherine TEULE
Membre du Comité central de la LDH
Vice-présidente de l’Association européenne de défense des droits de l’Homme
Régis de GOUTTES
Magistrat
Marie-Thérèse LANQUETIN
Chercheur Université Paris Ouest Nanterre
Jacqueline LAUFER
Professeur émérite à HEC
Marie-Line BRUGIDOU
Syndicat CFE-CGC
Catherine TRIPON
Porte Parole de l’AUTRE CERCLE
Samuel THOMAS
Vice président de SOS Racisme
Président de la Fédération nationale des Maisons des Pôtes.
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Nathalie FERRE
Enseignante chercheuse Université Paris XIII
Anne DEBET
Professeur de droit à l’Université Paris XII Créteil
Carole DA SILVA
Fondatrice de l’AFIP
Khalid HAMDANI
Directeur de l’Institut Ethique Diversité
Soumia MALINBAUM
Présidente de l’Association Française des Managers de la Diversité
Michel MINE
Professeur de droit du travail au CNAM
Sabrina GOLDMAN
Déléguée exécutive de la LICRA
Mohammed OUSSEDIK
Secrétaire confédéral de la CGT
Mouloud AOUNIT
Co-Président du MRAP
14:18 Publié dans LA DOUCEUR TOTALITAIRE | Lien permanent | Commentaires (64)
Commentaires
On pourrait également évoquer les récentes transformations de l'ACSE' (ancien FAS, puis FASILD), dont les centres régionaux sont désormais dirigés par les préfets
Écrit par : tersigni | 11/06/2010
la HALDE est indispensable! encore de belles promesses encore des courants d'air plus que d'efficacité de la part de l'UMP! encore une fois ils veulent prendre les voix d'extrême droite pour 2012! on s'y attendait! A QUAND UN MONDE SANS DISCRIMINATIONS?
Écrit par : steve | 28/11/2010
également évoquer les récentes transformations de l'ACSE' (ancien FAS, puis FASILD), dont les centres régionaux sont désormais dirigés par les préfets
Écrit par : coloured contact lenses | 04/02/2011
encore une fois ils veulent prendre les voix d'extrême droite pour 2012! on s'y attendait! A QUAND UN MONDE SANS DISCRIMINATIONS
Écrit par : fax cover sheet | 05/02/2011
keep on going with it, this is most definitely something that needs to be looked at and is important.
Écrit par : ipod nano repair | 06/02/2011
sympa ce partage, merci
Écrit par : betclic | 26/02/2011
Je trouves votre article et votre dossier intéressant,
Écrit par : encens tibetain | 09/03/2011
I agree with your thoughts here and I really love your blog! I’ve bookmarked it so that I can come back & read more in the future.
Écrit par : payday loans online | 15/03/2011
chouette lecture et Bravo pour votre sens de la précision !
Écrit par : annuaire pages blanches | 09/04/2011
here and I really love your blog! I’ve bookmarked it so that I can come back & read
Écrit par : geranamine | 20/04/2011
Your post will be rather good, and I’m sure some will find it interesting because it’s about a topic that’s as widely discussed as others. Some may even find it useful.Thanks so much for your post.
Écrit par : telefonkatalogen.biz | 30/04/2011
Your post will be rather good, and I’m sure some will find it interesting because it’s about a topic that’s as widely discussed as others. Some may even find it useful.Thanks so much for your post.
Écrit par : Plagiarism Software | 09/05/2011
I’m pleased I found this weblog, I couldnt discover any info on this subject matter earlier to. I also operate a site and if you want to ever severe in a little bit of guest writing for me if possible really feel free to let me know, i am usually look for people to check out my site.
Écrit par : video | 10/05/2011
Everyone nowadays seem to go to extremes to either drive home their viewpoint or suggest that everybody else in the globe is wrong. Thanks for your concise and relevant insight
Écrit par : custom essays | 11/05/2011
Votre message sera assez bonne, et je suis sûr que certains trouveront cela intéressant parce que c'est un sujet qui est aussi largement débattu que les autres. Certains peuvent même trouver useful.Thanks beaucoup pour votre post.
Écrit par : spielzeug online | 14/05/2011
Try and keep the tension across the whole drum-head even, as this will get the best sound, although how tight you would like the head depends on what size bass drum you have, and also your personal taste.
Écrit par : personal statement writers | 14/05/2011
chouette lecture et Bravo pour votre sens de la précision
Écrit par : chat catania | 22/05/2011
This is a great post. I like this topic.This site has lots of advantage. I found many interesting things from this site. It helps me many away..So i want some information for sharing this side with some of my friend. Thanks
Écrit par : online pokies | 31/05/2011
Thank u so much dude for sharing your wonderful experiences with all of us. I'm gonna come back again looking for some updates.
Écrit par : Lowering Blood Pressure | 04/06/2011
Thank u so much dude for sharing your wonderful experiences with all of us. I'm gonna come back again looking for some updates.
Écrit par : Lowering Blood Pressure | 04/06/2011
I have comeback to this blog for sure! I bookmarked this blog a while ago because of the useful content and I am never being disappointed. Keep up the good work
Écrit par : naples hotels | 06/06/2011
I am hoping the same best work from you in the future as well.
Écrit par : whiplash claim | 06/06/2011
Je l'ai trouvé sur le dessus de mon ordinateur et j'ai donc passé à lire ce blog .. Weeew! Dieu merci, je suis tombé sur mon ordinateur.
Écrit par : billigt baby tøj | 07/06/2011
That was alluring! Thanks for the extent interpretation! I even did an appraisal on my website! Why am I using squeal script everywhere!
Écrit par : Irish Gifts | 07/06/2011
That was alluring! Thanks for the extent interpretation! I even did an appraisal on my website! Why am I using squeal script everywhere!
Écrit par : Irish Gifts | 07/06/2011
That was alluring! Thanks for the extent interpretation! I even did an appraisal on my website! Why am I using squeal script everywhere!
Écrit par : Irish Gifts Shop | 08/06/2011
I would like to thank you for the efforts you have made in writing this post.
Écrit par : cheap kid rock tickets | 08/06/2011
Bonjour, également évoquer les récentes transformations de l'ACSE', dont les centres régionaux sont désormais dirigés par les préfets. Merci...
Écrit par : cash advances payday loans | 08/06/2011
Accessorial propellor extortion of oldest, I am gay to essay it. There are so numerous developers dig on this try but this is one of the pee sometime aim e'er. Thanks for coitus it here.
Écrit par : funny quotes | 08/06/2011
The figures are notaries who are firm, but they should be published soon does the signing of the deed. and not three or six months later.
Écrit par : sherri hill dresses | 08/06/2011
I wanted to thank you for this great read!! I definitely enjoying every little bit of it I have you bookmarked to check out new stuff you post.
Écrit par : domain registration | 09/06/2011
That was attractive! Thanks for the extent interpretation! I even did an appraisal on my website! Why am I using squeal script all over the place!
Écrit par : Online Home Schooling | 10/06/2011
I definitely enjoying every little bit of it I have you bookmarked to check out new stuff you post.
Écrit par : los angeles luxury car rental | 10/06/2011
Thanks for the extent interpretation! I even did an appraisal on my website! Why am I using squeal script everywhere!
Écrit par : shoulder surgeon | 10/06/2011
I think taking a year off is such a great idea. There is so much that you can learn from this one year. The idea of it is so good
Écrit par : joseph joseph kitchenwar | 23/06/2011
I spent reading this blog .. Weeew! God thank you, I fell on my computer.
Écrit par : Seo Optimization | 06/07/2011
Takk for gjennomgangen. Jeg liker bloggen din mye fordi den har meget interessante artikler om ulike temaer, og jeg vil sannsynligvis bruke en essayskriving tjeneste eller tjeneste for hjelp til å skrive et essay om dette temaet.Frank Evertsen
Écrit par : Frank Evertsen | 06/07/2011
I do not usually comment on blogs, but I would say that this blog really made me do it! Thanks, and great fun to read.Eirik Stokmo
Écrit par : Eirik Stokmo | 07/07/2011
Takk for å gjøre ditt beste for å holde hjemmesiden! Hvis jeg finner et nettsted som nofollow har endret seg i listen, vil sannsynligvis rapportere for deg å prøve å holde lista litt penere!
Écrit par : Eirik Stokmo | 12/07/2011
Det er en fryd for øyet uttrykker fra hjertet og klarhet i dette viktige innholdet lett kan sett. Kjente post og forventet fremtidig update.Got gode arbeidsplasser også. Jeg vil legge denne siden til mine bokmerker.
Écrit par : Frank Evertsen | 17/07/2011
hat was alluring! Thanks for the extent interpretation! I even did an appraisal on my website! Why am I using squeal script everywhere!
Écrit par : childrens clothing | 18/07/2011
Dette er en de få stedene som virkelig bryr deg å diskutere. Dette slår meg som blogger er definitivt inspirerende og verdt å forfølge. Jeg ble en abonnent i tillegg, så vennligst hold meg oppdatert.
Écrit par : Eirik Stokmo | 18/07/2011
Det er en stor glede å lese dine innlegg. De er full av informasjon som jeg er ute etter og legger gjerne en kommentar til deg. Innholdet i innholdet er kjempebra. Hold den opp.
Écrit par : Svein Konstali | 20/07/2011
Jeg liker denne artikkelen. Jeg er helt enig med deg. Jeg får nye ider fra dette innlegget. Den inneholder mye nyttig og utfyllende informasjon. Takk for denne verdifulle informasjon for alle.
Écrit par : Svein Konstali | 21/07/2011
I desired to thank you for this high register!! I definitely enjoying every immature bit of it I score you bookmarked to draw out new lug you accumulation.
Écrit par : best hoover vacuum reviews | 22/07/2011
à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.
Écrit par : Demir Sofa | 03/08/2011
La discrimination continue etre un probleme qu'il faut adresser.
Écrit par : Headhunter | 22/08/2011
Je pense plutôt que la Halde possède un rôle particulièrement utile en ce moment, cf actualité !
Écrit par : Frontalier suisse | 24/08/2011
merci
Écrit par : betnet | 06/09/2011
Jeg liker denne artikkelen. Jeg er helt enig med deg. Jeg får nye ider fra dette innlegget. Den inneholder mye nyttig og utfyllende informasjon. Takk for denne verdifulle informasjon for alle.
Écrit par : chiropractor san francisco | 07/09/2011
Je l'ai trouvé sur le dessus de mon ordinateur et j'ai donc passé à lire ce blog .. Weeew! Dieu merci, je suis tombé sur mon ordinateur.
Écrit par : slankekuren | 08/09/2011
Thanks for the information. I have highly benefited from it.
Écrit par : Firestone coupons | 12/09/2011
Gardez partage des nutriments avec des connaissances .. Merci pour le partage de l'intention
Écrit par : Pest Control Houston | 12/09/2011
Je pense être bon pour ici .. Gardez partage des nutriments avec des connaissances .. Merci pour le partage de l'intention
Écrit par : Houston Landscaping | 12/09/2011
Bonjour! encore une fois ils veulent prendre les voix d'extrême droite pour 2012! on s'y attendait! A QUAND UN MONDE SANS...
Écrit par : no fax payday loans | 19/09/2011
Jeg liker denne artikkelen. Jeg er helt enig med deg. Jeg får nye ider fra dette innlegget
Écrit par : Orfebreria en plata | 28/09/2011
Vous ne pouvez pas imaginer combien je suis reconnaissant à vous. Malheureusement, votre site n'a pas venu en premier quand j'ai cherché. Je cherchais des informations telles pendant environ une semaine.
Écrit par : How To Become A Spy | 29/09/2011
this should be fun.
Écrit par : pex | 11/10/2011
Merci mon ami
Écrit par : club penguin codes | 17/10/2011
le mariage homosexuel, le couple se conforme à la loi... Rien à dire sur ce choix.
Écrit par : pellet making machine | 21/10/2011
Message Grand. J'aime tous vos post. Je vais continuer à visiter ce blog très souvent. Il est bon de vous voir partir le cœur et votre clarté sur ce sujet important peuvent être facilement observés.
Écrit par : Pure Articles Directory | 05/11/2011
Message Grand. J'aime tous vos post. Je vais continuer à visiter ce blog très souvent. Il est bon de vous voir partir le cœur et votre clarté sur ce sujet important peuvent être facilement observés.
Écrit par : Pure Articles Directory | 05/11/2011
Merci beaucoup, c'était une histoire touchante ..
Écrit par : order cigs | 04/01/2012
Je pense plutôt que la Halde possède un rôle particulièrement utile en ce moment, cf actualité !
Écrit par : massage london | 09/02/2012
Les commentaires sont fermés.