Laïcité et Loi de 1905

In the life, chers amis, on ne fait pas toujours ce que l’on veut.

Je souhaitais envoyer une bellissima lettre à Carla, pour la supplier à 3 genoux d’intervenir auprès de son mari de revoir l’accord sur les diplômes.

Cette lettre aurait tellement fait date qu’elle aurait remplacé, dans les manuels, les épîtres de la Marquise de Sévigné.

Mais une telle lettre, à la reine de France en plus, cela se cogite. Or je dois présenter, dans les 3 semaines qui viennent, des communications à 4 colloques et, d’autre part, je dois toujours ménager mon dos, même si cela va mieux qu’en février-mars.

Mon espion perso à l’Elysée m’avait fait savoir que Carla attendait avec impatience ma missive. Je suis désolé, mais je peux la consoler en moitié : ce n’est que partie remise. Je crois que nous pouvons, tous les deux, faire confiance à Nicolas.

Son inventivité est immense. Il saura créer, j’en suis persuadé, une autre occasion qui rendra ma lettre indispensable.

 

A défaut, je vais vous donner le texte de l’interview publiée par Le Monde (n° daté du 12 mai), avec un commentaire avant, et, après, un autre petit commentaire et le texte même du décret pour que vous sachiez exactement de quoi il s’agit.

Comme d’hab, je vous gâte !

 

Le commentaire porte sur la façon de travailler des médias.

Les journalistes font leur travail dans (au moins) un double système de contraintes : D’abord contrainte de temps : il faut rapidement comprendre un événement, ses non-dits, ses enjeux, son contexte. Ensuite contrainte de place, de mise en page, et même de mise en scène par le media.

Dans ce cadre, le travail est effectué plus ou moins sérieusement et égocentriquement.

Faisons un petit tour dans la cuisine médiatique ; cela pourra aider certains à mieux décrypter ce qu’ils lisent ou entendent.

Egocentriquement : cela signifie que certains journalistes adoptent une technique très au point : ils téléphonent longuement à quelques personnes spécialistes du sujet, et construisent leur papier en paraphrasant des morceaux de ces entretiens sans citer personne, donc en s’appropriant les propos de leurs interlocuteurs.

Une fois, à une conférence, un auditeur m’a dit que je copiais ce qu’avait écrit tel journaliste, quelques jours auparavant, alors qu’en fait son texte provenait à 80% de ce que je lui avais dit par téléphone.

Le fait de me le dire m’a permis de m’expliquer, mais souvent personne ne moufte, tout en en pensant pas moins. Vous voyez le genre de situation désagréable que cela induit.

 

Une autre tactique plus sophistiquée consiste à citer, dans ce que vous avez indiqué au journaliste, un propos très anodin, banal et à s’approprier ce qui est plus fondamental et plus original. Vous ne pouvez rien dire, vous êtes cité. Mais, vous voyez l’entourloupe…

Bien sûr, il est normal qu’un journaliste s’approprie certaines infos données par ses interlocuteurs, les synthétisent sous sa propre responsabilité. Mais tout est une question de mesure. Et quand l’article provient, pour l’essentiel de ce que vous avez dit,….

 

Enfin, troisième possibilité, on vous interview en refusant de vous faire connaître le résultat avant publication. « Je connais mon métier » vous dit-on si vous demandez de visez la chose.

Là, c’est selon. Parfois, le résultat est convenable. Parfois c’est the big catastrophe. Et les gens sont persuadés que ce qui est publié correspond à ce que vous avez dit.

Une fois, c’était presque l’inverse de mes propos, mais m’a déclaré sans vergogne le journaliste quand j’ai protesté, ainsi « cela avait plus de chance de passer en bonne place dans le journal. » Mais une contestation de lieux communs était devenu répétition de lieux commun.

Bien sûr, vous pouvez toujours envoyé une lettre rectificative. Je l’ai fait, mais les extraits publiés rendaient la lettre peu compréhensible.

 

Bref, les occasions de critiquer les journalistes ne manquent pas. Et le blog ne s’en est pas privé, car la liberté ne s’use que si l’on ne s’en sert pas.

On peut, pour les médias, paraphraser ce que Churchill affirmait de la démocratie: Les medias sont le plus mauvais système, excepté la censure!

 

Mais cela implique d’indiquer (aussi) quand les choses se passent bien.

Là, le travail a été fait d’une façon tout à fait honnête et sérieuse. Un long entretien au téléphone pour cerner le sujet, puis 2 allers-retours pour l’insérer dans les contraintes de place et de mise en page. Cela demande plus de travail pour la journaliste, mais le résultat est là :  l’essentiel de mon point de vue a bien été publié

Et de leur côté les deux journalistes ont effectué leur propre enquête, publiée conjointement à l’interview. Elle est fort intéressante.

 

A noter dans cette enquête les déclarations du nonce apostolique (=ambassadeur du Vatican) qui relie l'accord, non seulement au processus de Bologne mais à "une volonté de l'exécutif français exprimée le 20 décembre 2007", soit le discours du Latran.

It's very logique, because le discours se terminait ainsi: "Partout où vous agirez, dans les banlieues, dans les institutions, auprès des jeunes, dans le dialogue interreligieux, dans les universités, je vous soutiendrai."

Petit rappel, à celles et ceux qui n’ont toujours pas compris mon livre sur Sarkozy !

Bon, je vous livre le texte publié par Le Monde

 

Pour Jean Baubérot, " c'est un des fondements de la laïcité de
l'enseignement qui est mis en cause "

LE SOCIOLOGUE des religions Jean Baubérot, auteur de /La Laïcité
expliquée à M. Sarkozy/ (Albin Michel, 2008), estime que l'heure est
grave. Avec l'accord passé entre la France et le Vatican sur les
diplômes, "c'est un des fondements de la laïcité de l'enseignement qui
est mis en cause, car celle-ci repose sur la collation des grades par
les universités publiques ".

Jusqu'alors, on s'en tenait "à des collaborations ponctuelles au cas
par cas avec des professeurs de facultés privées, sur des critères
strictement académiques". Alors que cette pratique autonomisait les
professeurs des "cathos" par rapport à leur hiérarchie, M. Baubérot
juge qu'"on donne une possibilité de pression du Saint-siège sur les
instituts catholiques". Le Vatican "a refusé, par le passé, de
nommer des professeurs dont les idées ne lui plaisaient pas.
Qu'adviendra-t-il des formations médicales ou de bioéthique et de celles
qui développent une approche scientifique des religions?", se demande
ce défenseur d'une laïcité tolérante.

 A ses yeux, le texte ouvre un
autre problème". Soit on crée une nouvelle inégalité au profit du
catholicisme, soit on étend la mesure aux autres religions et, par
exemple, on reconnaît les diplômes délivrés par l'université coranique
d'Al-Azhar au Caire "/, craint-il. [Commentaire J.B. : en fait ce n’est pas une « crainte », c’est pour montrer ce que devraient être normalement les conséquences d’une véritable égalité des religions. Retour à l’article du Monde]
 
Ce professeur émérite à l'Ecole pratique des hautes études estime que
les politiques abordent le sujet de la religion avec un regard biaisé : 
"Les gouvernants privilégient les institutions. Ils n'ont toujours pas
compris que les pratiques religieuses se sont individualisées et que les
catholiques français entretiennent un rapport de liberté avec leur
Eglise." Selon lui, c'est la difficulté, pour le politique, de
construire un projet d'avenir qui "entraîne un repli identitaire
réofficialisant de façon rampante des "racines chrétiennes" "Cela
s'est accentué avec Nicolas Sarkozy, mais avait débuté avec Lionel
Jospin, qui a institué, en 2002, un "dialogue institutionnel" avec
le catholicisme .

Maryline Baumard. B. et C. Bonrepos.

 

[J. B. : et j’avais précisé dans l’interview que l’aspect gênant était non le dialogue lui-même, mais son aspect « institutionnel », dont une des conséquences est la présence du nonce dans la délégation catholique. Très mauvais esprit comme je suis, je ne suis pas sûr que les évêques français disent exactement la même chose quand à leur degré d’opposition à l’euthanasie ou au mariage entre personnes de même sexe, suivant que le nonce n’est pas là, et est là, alors qu’il n’a pas de raison d’être là]

 

LE FOND DU PROBLEME c’est le double rôle du Saint-Siège et du pape : chef d’Etat d’un côté, voulant en avoir les pouvoirs d’un chef d’Etat, et autorité spirituelle de l’autre. Le jour où la direction de l’Eglise catholique aura vraiment accepté la laïcité, elle renoncera à l’Etat du Vatican.

 

Voici maintenant les pièces du dossier:

 JORF n°0092 du 19 avril 2009 page 6746
texte n° 10

DECRET
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application),

signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997,
Décrète :

 Article 1
L'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 A C C O R D ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL D'APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2008

La République française, d'une part, et
Le Saint-Siège, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et ratifiée par les deux Autorités ;
Réaffirmant leur engagement, dans le cadre du « processus de Bologne », de participer pleinement à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur en améliorant la lisibilité des grades et des diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet
sont convenus de ce qui suit :

 Article 1er
Objet de l'accord
Le présent accord, selon les modalités énoncées dans son protocole additionnel, a pour objet :
1. la reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties, pour la poursuite d'études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l'autre Partie, tels que définis à l'article 2 du présent accord ;
2. la lisibilité des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties par une autorité compétente de l'autre Partie.

Article 2
Champ d'application. Le présent accord s'applique :
Pour l'enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur.
Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.

Article 3
Entrée en vigueur. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification des parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

 Article 4
Modalités de mise en œuvre. Un protocole additionnel joint au présent accord et faisant partie intégrante de ce dernier, prévoit les modalités d'application des principes contenus au présent accord. Ce document pourra être précisé ou modifié par les autorités compétentes désignées par les deux Parties, sous la forme d'un échange de lettres.

Article 5
Résolution des différends. En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord et de son protocole additionnel, les services compétents des deux Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.

 

Article 6
Durée de l'accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties et cette décision entrera en application trois mois après cette notification officielle.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le jeudi 18 décembre 2008, en double exemplaire, en langue française.

Pour la République française :
Bernard Kouchner Ministre des Affaires étrangères et européennes
Pour le Saint-Siège : Mgr Dominique Mamberti
Secrétaire pour les Relations avec les Etats

 PROTOCOLE ADDITIONNEL

À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Conformément à l'article 4 de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008, les deux Parties sont convenues d'appliquer les principes contenus dans l'accord selon les modalités qui suivent :

 Article 1er
Champ d'application du protocole additionnel Le présent protocole s'applique :
Pour l'enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur autorisés.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées à l'article 2 du protocole additionnel. Une liste des institutions ainsi que des diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux autorités françaises.

 Article 2
Information sur les grades et diplômes. Pour l'enseignement supérieur français : les grades fixent les principaux niveaux de référence de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Ils sont au nombre de quatre : le baccalauréat comme condition d'accès aux diplômes de l'enseignement supérieur ; la licence (180 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le master (300 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le doctorat.
Le grade est conféré par un diplôme délivré sous l'autorité de l'Etat et porteur de la spécialité.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
― diplômes délivrés par les universités catholiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège ;
― diplômes ecclésiastiques directement délivrés par les facultés ecclésiastiques sous l'autorité du Saint-Siège.

 Article 3
Reconnaissance des diplômes conférant
un grade et entrant dans le champ d'application

Pour l'application du présent protocole, le terme « reconnaissance » signifie qu'un diplôme obtenu dans l'une des Parties est déclaré de même niveau pour produire les effets prévus par l'Accord.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau :
a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ;
b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ;
c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat.
Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont :
― pour la lisibilité des grades et diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties :
― en France : le Centre national de reconnaissance académique et de reconnaissance professionnelle ― Centre ENIC-NARIC France près le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
― auprès du Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
― pour la poursuite d'études :
― dans les établissements d'enseignement supérieur français : l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel souhaite s'inscrire l'étudiant ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.

 Article 4
Reconnaissance des périodes d'études
et des diplômes ne conférant pas un grade

1.      Les études et les établissements où elles sont poursuivies doivent correspondre aux conditions prévues à l'article 1er du présent protocole.

2.      Sur demande préalable des intéressés, les examens ou périodes partielles d'études validées dans des établissements dispensant un enseignement supérieur donnant lieu à la délivrance d'un diplôme reconnu dans l'une des Parties sont pris en compte, notamment sur la base du système de crédits européens ECTS, pour la poursuite d'études au sein des établissements dispensant un enseignement supérieur reconnu dans l'autre Partie.

3.      L'autorité compétente pour la reconnaissance des périodes d'études est :
― dans les établissements d'enseignement supérieur français : l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l'éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.

Article 5
Suivi du présent protocole

Les services compétents des deux Parties se réunissent en tant que de besoin pour l'application du présent protocole.
Les services chargés de l'information sur les diplômes délivrés dans chacune des deux Parties sont :
― pour la France : le centre ENIC-NARIC France ;
― pour le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l'éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.

Fait à Paris, le 16 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,François Fillon
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2009.